CGV – Conditions Générales de Vente

Dans le cadre des contrats de vente conclus par tous les moyens et sur place, la boutique en ligne à l'URL www.boeck.de, par le biais de catalogues et d'autres offres publicitaires (par exemple via des plateformes Internet, la vente d'usine au siège de l'entreprise, les foires, etc.) entre la Böck Silosysteme GmbH, Stefan-Flötzl-Straße 24, 83342 Tacherting, Allemagne, Téléphone : +49 8621 64660, Fax : +49 8621 64 66 46, E-mail : info@boeck.de, enregistrée au registre du commerce du tribunal d'instance de Traunstein, HRB n° 15972, représentée par le gérant : Martin Schmitz, numéro d'identification TVA : DE814115601, ci-après dénommée "le Fournisseur", et les clients désignés au § 1 Champ d'application, Définitions (2), ci-après dénommés "le Client".


§ 1 Champ d'application, définitions 

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à tous les contrats conclus entre le Fournisseur et le Client, quelle que soit la manière dont le contrat a été conclu (en ligne, dans le cadre de la vente directe, par Messenger/Whatsapp, etc.). Les conditions du Client dérogeant aux présentes CGV ne sont pas reconnues, même si elles ne sont pas expressément contestées. Elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si le Fournisseur a expressément accepté leur validité. Aucune autre convention n'a été conclue entre le Fournisseur et le Client et aucune promesse verbale n'a été faite. 
  2. Les Clients au sens des CGV sont exclusivement des entrepreneurs (§14 BGB). Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante. 

§ 2 Conclusion du contrat, offre et acceptation

  1. Dans la boutique en ligne, le Client peut consulter les offres de produits présentées et, en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", ajouter les produits sélectionnés à son panier virtuel et les y collecter. Après avoir cliqué sur le bouton "Commander" et saisi les données personnelles ainsi que les informations de paiement et d'expédition sur la page suivante, toutes les informations de commande sont à nouveau affichées sur la page de récapitulatif de la commande. Le Client peut y consulter, vérifier et corriger toutes les informations de commande à l'aide des champs de modification prévus ou annuler l'achat via la fonction "retour" du navigateur Internet. En cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement", le Client soumet une offre ferme d'achat des produits se trouvant dans le panier. La demande ne peut cependant être soumise et transmise que si le Client a préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case correspondante. 
  2. Si le Client a choisi un système de paiement immédiat (actuellement PayPal), il est redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat. Lors de la redirection vers la page du système de paiement immédiat, il déclenche l'achat en saisissant les informations de paiement, en confirmant les données et en effectuant le paiement. Il est ensuite redirigé vers la boutique en ligne, sur la page de confirmation de commande. 
  3. Le Fournisseur envoie au Client une confirmation de réception/commande automatique à l'adresse e-mail qu'il a indiquée lors de la commande, immédiatement après réception de l'offre. Cette confirmation documente et confirme uniquement la réception de la commande par le Fournisseur et en reproduit les détails, mais ne constitue pas une acceptation du contrat. Un contrat de vente est conclu par la livraison des marchandises ou par l'envoi d'une confirmation de commande séparée par e-mail. Dans cet e-mail séparé, le texte du contrat (comprenant la commande, les CGV et la confirmation de commande) est envoyé au Client. Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la législation sur la protection des données. Sur demande, le Client reçoit également les documents et factures susmentionnés sous forme papier. 
  4. Le Client peut consulter les présentes CGV à tout moment via le lien correspondant dans le pied de page de la boutique en ligne. Le Client peut enregistrer et/ou imprimer le contenu de la commande immédiatement après avoir passé sa commande et, s'il possède un compte client dans la boutique en ligne, le consulter ultérieurement à tout moment via la fonction "Mon compte". 
  5. Pour les commandes passées à partir du catalogue ou d'autres offres publicitaires imprimées du Fournisseur, le Client passe une commande par téléphone, e-mail, Whatsapp, Messenger, fax ou courrier au Fournisseur. Dans le cadre de la vente directe chez le Fournisseur, les Clients peuvent également passer leur commande en personne. Un contrat de vente est conclu par la livraison des marchandises ou par l'envoi d'une confirmation de commande séparée. Les caractéristiques de l'objet de la livraison sur lesquelles repose le contrat résultent exclusivement des informations produit et de la fiche technique respective. 
  6. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques, ainsi que des modifications de forme et de couleur. 
  7. La conclusion du contrat s'effectue en langue allemande. 

§ 3 Livraison, délais de livraison, disponibilité des produits

  1. Sauf indication contraire, la livraison des marchandises en Allemagne et en Autriche s'effectue dans un délai de 5 jours ouvrables, pour les livraisons en Suisse ou dans d'autres pays de l'UE dans un délai de 7 jours ouvrables après la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé convenu, au moment de la réception du paiement). Les jours ouvrables sont définis comme les jours de la semaine à l'exclusion des samedis, c'est-à-dire du lundi au vendredi. Pour une commande composée de plusieurs articles avec des délais de livraison différents, l'expédition s'effectue en un seul envoi, sauf accord contraire avec le client. Le délai de livraison est dans ce cas déterminé par l'article commandé avec le délai de livraison le plus long. Ce n'est que dans des cas absolument exceptionnels que des livraisons partielles sont effectuées après accord avec le client. L'objectif est cependant, afin d'éviter des coûts supplémentaires, la livraison complète. En cas de retrait (uniquement possible en vente directe), le fournisseur informe le client par téléphone de la mise à disposition de la marchandise et des possibilités de retrait. 
  2. Les offres et les indications de délais de livraison du fournisseur sont en tout état de cause soumises à la livraison en temps voulu par ses fournisseurs. En cas de difficultés de livraison, le fournisseur informera le client sans délai de la date de livraison prévue. Si, au moment de la commande du client, les marchandises qu'il a sélectionnées ne sont pas disponibles de manière permanente, le fournisseur en informera le client. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne sera conclu pour ces marchandises.  Si, au moment de la commande du client, les marchandises qu'il a sélectionnées ne sont que temporairement indisponibles, cela sera indiqué dans la boutique en ligne ou, en cas de commande par les autres moyens de commande disponibles (voir § 1), le client en sera informé et le délai de livraison prévu, si possible, sera communiqué. Un droit de rétractation du contrat pour non-respect du délai de livraison n'est possible que si le client a fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 2 semaines, à moins qu'une date de livraison fixe n'ait été expressément convenue au préalable. Pour les droits du client en matière de garantie des vices cachés, voir le § 8 Garantie des vices matériels, dommages de transport, garantie.
  3. En cas de non-livraison par un fournisseur, non imputable au fournisseur, ce dernier est en droit de se rétracter du contrat. Dans ce cas, le fournisseur informera immédiatement le client de l'indisponibilité de la marchandise et lui remboursera toute contrepartie déjà effectuée. 
  4. Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté l'entrepôt avant son expiration ou si la disponibilité pour l'expédition a été communiquée au client.
  5. Les articles sur mesure et les métrages confectionnés, fabriqués spécialement à la demande du client, sont considérés comme des commandes spéciales. Les commandes spéciales impliquent des efforts particuliers et sont donc exclues de l'échange ou du retour. Voir également à ce sujet le § 7 Conditions de paiement, paragraphe (3). 
  6. Les marchandises ne peuvent être livrées que dans les versions indiquées par le fournisseur. 

§ 4 Réserve de propriété

  1. Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d'une relation commerciale continue (créances garanties).  
  2. Les marchandises soumises à réserve de propriété ne peuvent être ni gagées ni cédées à titre de sûreté à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties. Le client doit informer immédiatement et par écrit le fournisseur si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers (par exemple, des saisies) saisissent les marchandises appartenant au fournisseur.
  3. En cas de comportement contraire au contrat du Client, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, le Fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de se retirer du contrat et/ou d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas en même temps la déclaration de rétractation ; le Fournisseur est plutôt en droit de ne demander que la restitution de la marchandise et de se réserver le droit de se rétracter. Si le Client ne paie pas le prix d'achat dû, le Fournisseur ne peut exercer ces droits que s'il a préalablement accordé au Client, sans succès, un délai de paiement raisonnable ou si un tel délai n'est pas nécessaire en vertu des dispositions légales. 
  4. Le Client est autorisé, jusqu'à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou à transformer les marchandises soumises à réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale normale. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément.
  5. La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison des marchandises du fournisseur pour leur valeur totale, le fournisseur étant considéré comme le fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'une combinaison avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, le fournisseur acquiert la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Pour le reste, le produit résultant est soumis aux mêmes dispositions que les marchandises livrées sous réserve de propriété.
  6. Le Client cède dès maintenant au Fournisseur, à titre de garantie, l'intégralité des créances résultant de la revente de la marchandise ou du produit contre des tiers, ou leur montant correspondant à la part de copropriété éventuelle du Fournisseur conformément au paragraphe précédent. Le Fournisseur accepte la cession. Les obligations du Client mentionnées au paragraphe (3) s'appliquent également aux créances cédées.
  7. Le Client reste autorisé, en plus du Fournisseur, à recouvrer les créances. Le Fournisseur s'engage à ne pas recouvrer les créances tant que le Client remplit ses obligations de paiement envers le Fournisseur, qu'il n'y a pas de défaut de sa capacité de paiement et que le Fournisseur n'exerce pas la réserve de propriété en vertu d'un droit conformément au paragraphe (4). Si tel est le cas, le Fournisseur peut exiger que le Client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers). En outre, dans ce cas, le Fournisseur est en droit de révoquer l'autorisation du Client de revendre et de transformer les marchandises sous réserve de propriété.
  8. Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances du fournisseur, ce dernier libérera, à la demande du client, des garanties de son choix.

§ 5 Frais d'expédition

  1. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ceux-ci peuvent être consultés dans la boutique en ligne du fournisseur via un bouton désigné à cet effet dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à la charge du client, à moins que la livraison sans frais de port ne soit promise. 
  2. Si la livraison a lieu dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de virement (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à la charge du client.  
  3. Pour les frais d'expédition en détail, voir les paragraphes (7) et (8). Des frais d'expédition supplémentaires ne sont facturés que pour les marchandises encombrantes ou longues, comme par exemple les sacs-silos remplis ou les systèmes de protection contre le vent. Ces frais d'expédition sont proposés et facturés séparément. 
  4. Le fournisseur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles afin d'accélérer le traitement. 
  5. Le transfert des risques au client s'effectue lors de la remise de la marchandise au transporteur ou au service de colis. 
  6. Les frais d'expédition peuvent également être consultés dans les conditions d'expédition du fournisseur, accessibles via le lien correspondant dans le pied de page de la boutique en ligne. Pour les commandes par téléphone, fax, Whatsapp, Messenger ou courrier, les clients sont informés des frais d'expédition par téléphone. Les frais d'expédition encourus sont indiqués séparément sur la facture.

§ 6 Livraison par transporteur

  1. La livraison s'effectue par camion, le client étant tenu d'informer le fournisseur si une livraison n'est pas possible sans difficulté en raison de l'impraticabilité des lieux à l'adresse de livraison. S'il existe des restrictions ou si le client n'est pas sûr, il est tenu de contacter le service client du fournisseur pour organiser la livraison. 
  2. Si la livraison de la marchandise à l'adresse de livraison ne peut être effectuée, le client supporte les frais d'aller et retour. 
  3. Pour des raisons techniques de fret et d'emballage, certains produits de la gamme sont livrés démontés. Ils sont emballés et livrés prêts à être montés. 

§ 7 Conditions de paiement

  1. Tous les prix indiqués s'entendent hors TVA légale, sans frais d'expédition ou de transport ou, le cas échéant, d'installation, de formation ou d'autres services accessoires, sauf accord écrit contraire. Pour toutes les commandes, les prix publiés en ligne de la boutique, mis à jour quotidiennement, s'appliquent quelle que soit la manière dont ils ont été transmis. Sous réserve de modifications de prix et d'erreurs. Aucune responsabilité pour les fautes d'orthographe/déclarations erronées, etc. 
  2. Les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne sont indiqués sous un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre respective. 
  3. Les fabrications sur mesure et les premières commandes d'une valeur supérieure à 800 € doivent être payées à l'avance.
  4. Options de paiement :
    a. Livraison sur facture
    b. Paiement anticipé 
    c. Paiement par PayPal.
  5. En cas de vente directe, le paiement par carte EC ou carte de crédit est également possible. 
  6. En cas de paiement par PayPal, le compte PayPal du client est débité au moment de la soumission de l'offre par le client. 
  7. En cas de retard de paiement, des frais de rappel appropriés seront facturés au client. Le client conserve le droit de prouver que le dommage n'est pas survenu du tout ou pas dans le montant forfaitaire revendiqué. Le client n'a un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur la même relation contractuelle. Le client ne peut compenser qu'avec des créances qui sont incontestées ou reconnues par un jugement définitif. 

§ 8 Garantie des vices matériels, dommages de transport, garantie

  1. Les droits légaux en matière de garantie des vices cachés existent. Le fournisseur est responsable des vices matériels conformément aux dispositions légales applicables, en particulier les articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). Le client ne peut se rétracter ou exiger une réduction de la rémunération que si, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable de 14 jours, une réparation ou un remplacement a échoué. Les autres réclamations sont exclues. 
  2. La période de garantie sur les produits livrés par le fournisseur est de 12 mois. 
  3. Après la livraison, la marchandise doit être vérifiée pour les défauts apparents et l'exhaustivité. Les défauts survenant doivent également nous être signalés dès que possible.
  4. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur les droits de garantie légaux du Client. Le Client aide cependant le Fournisseur à faire valoir ses droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport. 
  5. En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, le fournisseur fournit gratuitement un remplacement ou effectue une réparation, à son choix. 
  6. En cas de force majeure ou d'événements extraordinaires, le fournisseur est libéré de l'obligation d'exécuter le contrat pendant la durée de leurs effets. 
  7. Les garanties n'existent que si cela a été expressément indiqué dans la confirmation de commande ou la facture du fournisseur pour la marchandise concernée. 

§ 9 Responsabilité

  1. Le fournisseur est toujours responsable des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires. Pour une simple négligence, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est cependant limitée aux dommages dont le fournisseur devait typiquement s'attendre à la survenance, compte tenu des circonstances connues au moment de la conclusion du contrat. 
  2. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si le fournisseur a dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou a donné une garantie de qualité de la marchandise, ainsi qu'aux dommages qui doivent être indemnisés en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, et aux dommages à la vie, au corps et à la santé. Il en va de même si le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la qualité d'une chose. 
  3. La cession de droits de garantie à des tiers est fondamentalement exclue. Si le client vend les articles livrés à des tiers, il lui est interdit de se référer au fournisseur en raison des droits de garantie légaux ou contractuels associés. Les réclamations pour défauts n'affectent pas l'exigibilité de la créance du prix d'achat, à moins que leur bien-fondé ne soit reconnu par écrit par le fournisseur ou constaté par un jugement définitif. 
  4. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages résultant d'une livraison incomplète, tardive ou non effectuée, si ceux-ci sont causés par un incendie, une grève, un lock-out, un cas de force majeure, des retards de livraison de fournisseurs ou par d'autres circonstances indépendantes de notre volonté. Si le client subit un dommage du fait que les délais de livraison convenus de manière contraignante n'ont pas été respectés par notre faute ou que nous sommes en retard, il a le droit, à l'exclusion de toutes autres réclamations, de réclamer une indemnité de 0,5 % pour chaque semaine de retard, mais au total pas plus de 5 % de la valeur facturée de la livraison et des services concernés par le retard. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si notre retard est dû à une intention ou à une négligence grave ou si une transaction commerciale à terme a été convenue. Le respect du délai de livraison suppose l'exécution de toutes les obligations contractuelles du client. 

§ 10 Juridiction compétente et droit applicable

  1. Le siège social du fournisseur à Tacherting est convenu comme lieu d'exécution pour le paiement et la livraison, ainsi que comme juridiction compétente. 
  2. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à tous les contrats.  
  3. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent expressément pas. 
  4. Les ajouts, modifications et accords annexes nécessitent la forme écrite pour être valides. 

État : 13.03.2025